Une décision récente de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a donné lieu à une autre poursuite contre un superviseur en vertu des modifications apportées au Code criminel, établissant ainsi un nouveau crime de négligence criminelle en matière de santé et de sécurité du travail.
L’affaire concerne des travaux en espace clos qui ont mal tourné dans une usine municipale de traitement et de pompage des eaux usées. Le superviseur a été accusé, alors qu'un travailleur, qui était sous sa direction, a été victime d'un afflux d'eau dans l'espace clos où il se trouvait.
Cette affaire traitait de plusieurs questions juridiques et d'au moins trois questions importantes destinées aux employeurs canadiens :
- Les normes réglementaires en matière de SST peuvent-elles servir de base à une accusation de négligence criminelle en matière de SST?
- Existe-t-il une obligation légale pour procéder à une « évaluation formelle des risques » lors de l’exécution d’un travail potentiellement dangereux?
- Quelle est la responsabilité personnelle d'un superviseur pour comprendre et respecter les normes réglementaires en matière de SST sans formation formelle dispensée par son employeur?
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